Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Applicables au 18/09/2023
Réservé aux Clients Particuliers

Préambule

GROUPE RENOVATION ENERGETIQUE (ci-après désignée « Helloréno ») est une société par actions simplifiée (SAS) au capital social de 10.000 euros, dont le siège social est situé au 122 avenue Charles de Gaulle, 92200, Neuilly, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 979 045 267 (coordonnées 01.55.24.20.92 – prix d’un appel local, hors surcoût éventuel de l’opérateur, courrier électronique « contact@helloreno.com »).

Helloréno est une marque déposée correspondant au nom commercial de la société GROUPE RENOVATION ENERGETIQUE.

GROUPE RENOVATION ENERGETIQUE édite et exploite le Site https://www.helloreno.com. Helloréno propose aux clients particuliers un accompagnement dans la réalisation de leurs travaux de rénovation énergétique, dans le but de réduire l’impact environnemental de leur logement, d’améliorer leur confort de vie et de réduire leurs factures d’énergie.

Les Services proposés peuvent être consultés sur le site https://www.helloreno.com. Les prestations proposées par Helloréno sont amenées à évoluer régulièrement.

Article 1 – Définitions

Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu’ils commencent par lettre majuscule, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :

« Client » : désigne toute personne physique ayant procédé à une Commande. Helloréno traite exclusivement des clients particuliers.
« Commande » : désigne l’accord du Client sur le Service et son Prix, formalisé via l’acceptation par le Client du devis relatif au(x) Service(s). Cette acceptation est matérialisée par un envoi électronique (scan) à l’adresse contact@helloreno.com ou une signature électronique du document. La Commande est validée par la signature du devis qui emporte acceptation des Conditions Générales de Vente. L’exécution de la Commande n’est déclenchée qu’à réception du premier paiement convenu entre Helloréno et le Client.
« Conditions Générales de Vente » : désignent exclusivement les Conditions Générales de Vente ou « CGV » d’Helloréno objet des présentes, ainsi que tout amendement, substitution, extension intervenue conformément aux termes et conditions des présentes. Ces CGV sont distinctes des conditions générales de vente des prestataires.
« Contrat » : désigne ensemble la Commande et les présentes Conditions Générales de Vente.
« Prestataire » : désigne les salariés et/ou partenaires d’Helloréno ou toute personne physique ou morale réalisant, au nom et pour le compte d’Helloréno, le Service objet de la Commande.
« Prestation » : désigne la prestation de services proposée par Helloréno et achetée par le Client dans le cadre de la Commande. Les Prestations sont de différentes natures, certaines sont réalisées par Helloréno, en propre ou via ses sous-traitants, d’autres font l’objet d’une mise en relation avec un partenaire d’Helloréno et sont vendues et réalisées par ce dernier. Les présentes CGV ne s’appliquent qu’aux Prestations réalisées par Helloréno.
« Prix » : désigne la valeur unitaire d’un Service ; cette valeur s’entend toutes taxes comprises y compris les frais de déplacement du Prestataire.
« GROUPE RENOVATION ENERGETIQUE » : société éditant le Site Internet https://www.helloreno.com. GROUPE RENOVATION ENERGETIQUE opère sous le nom commercial Helloréno et propose et assure, directement ou indirectement, la réalisation des Services vendus. Les services vendus par des partenaires de GROUPE RENOVATION ENERGETIQUE sont délivrés par ces derniers.
« Services » : désignent les services et travaux proposés à la vente par Helloréno et décrits à l’adresse suivante https://www.helloreno.com.
« Utilisateurs » : désigne toute personne physique, âgée de dix-huit (18) ans accomplis ou de seize (16) ans révolus et dûment autorisée par ses administrateurs légaux, ou toute personne morale naviguant sur le Site.
Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.

Article 2 – Dispositions générales relatives aux Conditions Générales de Vente :

2.1 Objet et domaine d’application des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet, d’une part, d’informer tout Client ou prospect sur les conditions et modalités dans lesquelles Helloréno propose à la vente des Services et, d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de Services sur le Site.

2.2 Opposabilité des Conditions Générales de Vente

Le fait pour tout Client de commander un Service proposé à la vente sur le Site emporte l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente dont le Client reconnaît explicitement avoir pris connaissance préalablement à la conclusion d’une Commande.

Cette acceptation, pleine, entière et sans réserve, desdites CGV est matérialisée par la signature du devis par le Client, étape obligatoire et préalable au passage de la Commande et ainsi à la conclusion du Contrat. 

La validation de la Commande par sa confirmation vaut adhésion par le Client aux Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la Commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par Helloréno conformément à l’article 1127-1 du Code civil.

Les Conditions Générales de Vente sont mises à la disposition du Client sur le Site où elles sont directement consultables et téléchargeables sous un format [.pdf]. Elles peuvent également lui être communiquées sur simple demande par courrier électronique [« contact@helloreno.com »].

Le Client dispose en outre de la faculté de les imprimer en cliquant ici : https://www.helloreno.com/conditions-generales-de-vente/

2.3 Modification des Conditions Générales de Vente

Helloréno se réserve la faculté de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment.

Il est de la responsabilité du Client de régulièrement consulter les Conditions Générales de Vente afin de se tenir informé de ses éventuelles modifications.

En cas de modification des Conditions Générales de Vente, les Conditions Générales de Vente applicables au Contrat sont celles en vigueur à la date de la Commande concernée du Client.

2.4 Clauses des Conditions Générales de Vente

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou inapplicables en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’une décision judiciaire devenue définitive, les autres stipulations des Conditions Générales resteront valides et applicables.
D’autre part, l’inapplication temporaire ou permanente ou l’absence de revendication, par Helloréno, d’un droit qu’elle tient de l’une ou plusieurs clauses des Conditions Générales de Vente ne saurait valoir renonciation de sa part à se prévaloir de ce droit ou des autres clauses des Conditions Générales de Vente.

2.5 Caractéristiques essentielles des Services offerts :

Helloréno présente sur le site helloreno.com les Services ainsi que leurs descriptifs permettant au Client de connaître, avant la prise de commande définitive, leurs caractéristiques essentielles. Ces dernières sont précisées au Client autant que de besoin lors des échanges téléphoniques ou numériques avec les équipes d’Helloréno ou ses partenaires. Les caractéristiques essentielles des Services et/ou Equipements acquis sont rappelées dans la Commande.

Article 3 – Prix :

3.1. Cas où le service est vendu par Helloréno et opéré par Helloréno ou un de ses partenaires 

Les Prix sont indiqués au Client en euros toutes taxes comprises et apparaissent dans le devis établi et envoyé par le service client Helloréno à l’Utilisateur.

Ces Prix sont fixés de façon unilatérale par Helloréno et peuvent faire l’objet de modifications conformément à l’article 3.3 des présentes.

Le Prix du Service est celui en vigueur au jour de la Commande réalisée par le Client.
En cas de promotion sur les Prix, Helloréno s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute Commande passée pendant la durée de la promotion, sous réserve de l’application de cette promotion à la Commande.

3.2 Cas où le service est vendu et opéré par un partenaire d’Helloréno

Les Prix sont indiqués au Client en euros toutes taxes comprises et apparaissent SOIT dans le formulaire de Commande, une fois que le ou les Services ont été sélectionnés par le Client SOIT sont communiqués au Client directement par le partenaire d’Helloréno [selon les modalités définies dans les conditions générales de vente de ce dernier]. Le partenaire est seul responsable des promotions qu’il propose au Client.

Les conditions générales de vente qui s’appliquent pour le Client sont celles du partenaire d’Helloréno.

3.3. Coûts supplémentaires

Par principe, aucun coût supplémentaire au Prix affiché dans le cadre de la Commande ne sera facturé sans l’accord exprès du Client.

Toutefois, lorsque le Prestataire s’aperçoit, alors qu’il est sur le point de réaliser ou durant la réalisation de la Prestation au domicile du Client Particulier ou dans les locaux du Client Professionnel, que des prestations complémentaires sont nécessaires, et ne pouvaient être identifiées sur la base des informations communiquées par le Client, il en informe le Client. Dans les meilleurs délais, un nouveau devis est établi prenant en compte ces prestations complémentaires.

Ce devis complémentaire est transmis au Client et indique (i) les caractéristiques essentielles des prestations complémentaires, (ii) leur Prix et (ii) la durée de validité du devis.

Le Client accepte expressément ce nouveau devis complémentaire via l’acceptation par échanges d’emails entre Helloréno et le Client. Les CGV applicables au devis complémentaire et à la Commande modifiée seront celles en vigueur au jour de la signature du nouveau devis.

En l’absence d’acceptation du devis complémentaire dans le délai qu’il stipule, le Contrat est automatiquement et de plein droit résilié et chacune des Parties est libérée de ses obligations. Les éventuels frais déjà engagés et prestations réalisées par Helloréno à la date de la résiliation restent à la charge du Client.

3.4 Modification du Prix

Helloréno se réserve le droit de modifier ses Prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du Prix en vigueur au jour de la Commande. De même, l’application du Prix indiqué sur le devis est garantie au Client pendant la période de validité du devis.

En cas d’indisponibilité du matériel, Helloréno proposera un nouveau devis avec un matériel équivalent en substitution. En l’absence d’acceptation du devis complémentaire dans le délai qu’il stipule, le Contrat est automatiquement et de plein droit résilié et chacune des Parties est libérée de ses obligations. Les éventuels frais déjà engagés et prestations réalisées par Helloréno à la date de la résiliation restent à la charge du Client.

Article 4 – Offre :

4.1 Domaine de l’offre

Les Services proposés par Helloréno sont disponibles en France sous réserve qu’Helloréno dispose de Prestataires référencés dans la localité.

4.2 Durée de l’offre

La période de validité d’une offre ayant fait l’objet d’un devis émis par le service client Helloréno est d’un (1) mois. Si avant l’acceptation, le Client y apporte des modifications, Helloréno se réserve le droit de les refuser ou de proposer une nouvelle offre qui spécifiera de nouveau sa période de validité.

4.3 Acceptation 

L’acceptation de l’offre par le Client est validée par la confirmation de la Commande, matérialisée par la signature du devis par le client. La signature peut être effectuée par signature électronique ou papier. Dans ce dernier cas le document est à renvoyé par mail à l’adresse contact@helloreno.com. L’exécution de la Commande ne sera déclenchée qu’à réception du premier paiement convenu entre Helloréno et le Client.

Article 5 – Commande :

5.1 Définition de la Commande

La Commande désigne l’accord du Client sur le Service et son Prix, formalisé via l’acceptation par le Client du devis relatif au(x) Service(s). Cette acceptation est matérialisée par un envoi électronique (scan) à l’adresse contact@helloreno.com ou une signature électronique du document. La Commande est validée par la signature du devis qui emporte acceptation des Conditions Générales de Vente. L’exécution de la Commande n’est déclenchée qu’à réception du premier paiement convenu entre Helloréno et le Client.

C’est à compter de la confirmation de la Commande que débute le délai de rétractation, mentionné en ci-dessous (Article 9).

5.2 Modalités de la Commande

Les modalités de la Commande sont à distinguer selon les cas suivants : 

5.2.1 Cas où le Service est vendu et opéré par Helloréno et fait l’objet d’un devis établi par le service client d’Helloréno

Le parcours client peut avoir débuté en ligne ou au téléphone (01.55.24.20.92 – prix d’un appel local, hors surcoût éventuel de l’opérateur).
Un devis est établi par le service client d’Helloréno et il est envoyé au Client.
L’acceptation du devis est réalisée
– soit par retour d’e-mail avec le devis scanné et portant la mention « J’ai pris connaissance du devis et des conditions générale de vente et je les accepte »
– soit par signature électronique en suivant les modalités du service utilisé à cet effet .

Une fois le Contrat formé, Helloréno adresse au Client un courrier électronique de confirmation de la Commande récapitulant l’ensemble des éléments relatifs à celle-ci. En imprimant et/ou en conservant ce courrier électronique, le Client disposera d’un moyen de preuve attestant de sa Commande.

En tout état de cause, le Client a la possibilité d’imprimer ou de sauvegarder une copie des Conditions Générales de Vente librement accessibles sur le site d’Helloréno.

5.2.2 Cas où le service est vendu et opéré par un partenaire d’Helloréno

Dans ce cas, le Client est pris en charge par le partenaire d’Helloréno. Seules les conditions générales de vente du partenaire d’Helloréno s’appliquent dans ce cas.

5.3 Modification de la Commande

Toute modification de la Commande par le Client après paiement de sa Commande est soumise à l’acceptation préalable d’Helloréno qui pourra être contactée par le Client soit par téléphone au (01.55.24.20.92 – prix d’un appel local, hors surcoût éventuel de l’opérateur), soit par courrier électronique à l’adresse suivante contact@helloreno.com. A défaut d’une telle acceptation, la modification du Client ne sera pas opposable à Helloréno.
Toute modification, par le Client, de la Commande d’un service délivré par un partenaire d’Helloréno devra être réalisée par le Client directement auprès du partenaire d’Helloréno après avoir prévenu Helloréno au minimum 24 heures à l’avance, via les moyens de communication cités ci-dessus.

5.4 Indisponibilité des Services commandés

En cas d’indisponibilité des Services commandés à la date d’exécution prévue dans la Commande ou en cas d’impossibilité matérielle / technique / logistique, Helloréno en informe dans les meilleurs délais et par tous moyens le Client et peut, si cela est possible, lui proposer les Services à une date différente.

En cas de désaccord, le Client est remboursé sur son compte bancaire dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours du paiement de sa Commande.

Article 6 – Facturation :

6.1 Pour les Services vendus et opérés par Helloréno, des factures (y compris d’acompte) sont établies pour chaque Commande effectuée dans les conditions prévues à l’article 5 et à l’article 10 des Conditions Générales de Vente.

Une facture de solde définitive est établie une fois les Services entièrement exécutés.

6.2 Pour les Services vendus et opérés par un partenaire d’Helloréno, la facture est établie et mise à disposition par le partenaire.

Article 7 – Contrat :

7.1 Conclusion

Le Contrat est formé dès l’acceptation, par le Client, de la Commande.

Pour les Services vendus et opérés par des partenaires d’Helloréno, le Contrat est directement conclu avec ces partenaires dans les conditions stipulées dans leurs conditions générales de ventes applicables.
Dans ce cas, Helloréno n’est pas partie au contrat.

7.2 Archivage et preuve

Les registres informatisés d’Helloréno sont considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties et constituent des copies fidèles et durables conformément à l’article 1378 du Code civil et L.121-19-2 du Code de la consommation.

Le Client est invité à conserver une copie de l’e-mail confirmatif adressé au Client à l’issue de la Commande qui constitue la preuve du paiement.

Les données sur support informatique ou électronique conservées régulièrement constituent des preuves recevables et opposables dans les mêmes termes et avec la même force probante que tout document qui serait reçu et conservé par écrit.

Article 8 – Garanties

Les Prestations réalisées par Helloréno sont sujettes de plein droit, et sans paiement complémentaire, aux garanties légales applicables, selon la nature de ces Prestations. Notamment, Helloréno est tenue des défauts de conformité du bien au Contrat dans les conditions des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.

Lorsque la Prestation comprend une vente, le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

En cas de réclamation de la part du client, ce dernier est tenu de faire parvenir dans les meilleurs délais tous éléments nécessaires au traitement de cette dernière (photos, récapitulatif…). Le client est informé que les délais de traitement des réclamations ne pourront être pris en compte dans un quelconque calcul de retard d’exécution.

En cas de demande de SAV, dont la responsabilité d’Helloréno n’a pu être mise en cause, le client est informé que les frais de recherche seront facturés au client. Un devis sera présenté au client en amont du passage d’Helloréno.

Article 9 – Droit de rétractation des Clients Particuliers :

Le présent article est applicable aux seuls Clients Particuliers.

9.1 Exercice du droit de rétractation en cas de Service vendu 

Conformément à la réglementation en vigueur, le Client peut se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le délai de rétractation expire quatorze jours (14) à compter de la Commande.

Conformément au code de la consommation, le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n’est pas compté dans ce délai ; le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ; si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation à la société Helloréno en envoyant le formulaire joint en annexe des présentes (Annexe 1) et téléchargeable sur l’url https://www.helloreno.com/conditions-generales-de-vente/, soit par courrier électronique à l’adresse « contact@helloreno.com » soit par courrier postal à l’adresse GROUPE RENOVATION ENERGETIQUE (bureau SGPA), 122 avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-Sur-Seine.
Helloréno enverra au Client sans délai un accusé de réception de la rétractation.

Pour se rétracter d’un Service vendu par un partenaire d’Helloréno, le Client devra s’adresser directement audit partenaire selon les modalités définies dans les conditions générales de vente dudit partenaire.

Le Client peut choisir une date de réalisation de la Prestation fixée avant l’expiration du délai de rétractation et souhaiter que l’exécution de la Prestation commence avant la fin du délai de rétractation.

Dans cette hypothèse, le Client, désireux de se rétracter au cours du délai de rétractation de 14 jours verse à Helloréno un montant correspondant au Service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant est proportionnel au Prix total de la Prestation convenu dans le Contrat.

9.2 Modalités de remboursement en cas de Service vendu

Toute rétractation effectuée conformément aux conditions du présent article donnera lieu à un remboursement, sans préjudice de l’éventuel versement prévu à l’article 9.1.3, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la réception par Helloréno du courrier électronique ou du courrier postal du Client signifiant à Helloréno l’exercice de son droit de rétractation.

Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour déclencher l’exécution de la Commande. 

En cas de Service vendu par un partenaire d’Helloréno, il appartient au Client Particulier de se référer aux conditions générales de ventes dudit partenaire afin de déterminer les modalités de remboursement applicables.

9.3 Exclusion – Limite du droit de rétractation 

Toute demande de rétractation effectuée par le Client en dehors du délai de quatorze (14) jours courant à compter de la Commande ne sera pas étudiée, conformément aux dispositions de l’article L.221-21 du Code de la consommation.

Article 10 – Paiement :

10.1 Modalités de paiement

Sauf cas particuliers expressément indiqués par Helloréno (tel que le versement d’un acompte après confirmation de la Commande et paiement du solde du Prix une fois les Prestations exécutées), le paiement des Services commandés est exigible dans son intégralité dès la confirmation de la Commande.

L’exécution de la Commande est conditionnée au paiement partiel ou total du Prix (selon les facilités accordées par Helloréno) par le client.
Lorsque le paiement n’est pas réalisé concomitamment à la passation de la Commande, les délais de réalisation seront fixés d’un commun accord avec le client suite au paiement.

Pour toute commande d’un montant supérieur à 2 000€ TTC, un acompte sera demandé à la signature du devis. En cas de défaut de paiement Helloréno se réserve le droit de bloquer le chantier jusqu’à réception du paiement.

Pour toute commande d’un montant supérieur à 10 000€ TTC, deux acomptes seront demandés, l’un à la signature du devis et l’autre en cours de chantier. En cas de défaut de paiement Helloréno se réserve le droit de bloquer le chantier jusqu’à réception du paiement.

10.2 Moyens de paiement en cas de Service vendu

Le règlement des Services (sauf accord spécifique convenu avec le Client) s’effectue lors de la Commande par virement bancaire.

Article 11- Exécution des Services : 

11.1 Mise à disposition du Matériel 

Le Matériel peut être :
– soit fourni par Helloréno ou ses partenaires,
– soit fourni par les partenaires d’Helloréno lorsque le Service est vendu et délivré par ces derniers.

11.2 Délais d’exécution des Services 

Sauf cas exceptionnels expressément prévus par Helloréno (tel qu’un accord donné au client pour un acompte), les Services ne seront exécutés qu’après complet règlement de leur prix, selon les modalités détaillées dans les articles 5,6 et 10 ci-dessus.

Le délai d’exécution sera indiqué au moment de la passation de Commande du Client, sous réserve des choix des matériaux par le client.

Les délais d’exécution des Services et leur(s) date(s) de réception seront prolongés de plein droit notamment :
– en cas de retard de paiement par le Client ou toute inexécution contractuelle lui étant imputable en tout ou partie,
– en cas de modification des Services par le Client dans les conditions de l’article 5.3 des présentes Conditions Générales de Vente ou par Helloréno, ou imposées par toute autorité compétente,
– en cas de survenance d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du code civil tel qu’interprété par la jurisprudence française.

11.3 Retards dans l’Exécution des Services 

Conformément aux dispositions légales, en cas de manquement de Helloréno à son obligation de fourniture du Service à la date ou à l’expiration du délai prévus ci-avant, le Client peut résoudre le Contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, Helloréno de fournir le Service dans un délai supplémentaire raisonnable, Helloréno ne s’est pas exécutée dans ce délai.

Lorsque le Contrat est résolu dans les conditions ainsi prévues, Helloréno est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le Contrat a été dénoncé.

11.4 Impossibilité de réaliser le Service

Helloréno décline toute responsabilité en cas de d’impossibilité, pour le Prestataire, d’exécuter le Service lorsque cette impossibilité, totale ou partielle, résulte d’une mauvaise description par le Client de ses besoins et des travaux à réaliser.

De même, Helloréno ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d’informations erronées, inexactes, incomplètes, mensongères ou ne correspondant plus à la situation personnelle du Client (telles qu’une adresse inexacte, incomplète ou passée) délivrées par le Client, ayant, par exemple, empêché, partiellement ou totalement, la réalisation de la Prestation.

Dans de telles situations, Helloréno et le Client feront leurs meilleurs efforts pour trouver une solution à l’amiable, et ce dans les meilleurs délais en se rapprochant à l’initiative soit de l’une soit de l’autre des parties.

A défaut, il sera fait application des dispositions de l’article 11.7, étant entendu que :

(i) les frais de déplacement seront déduits des sommes remboursées au Client en cas d’inexécution totale de la Prestation ;

(ii) en cas d’exécution partielle de la Prestation, Helloréno ne remboursera que la partie correspondant à la partie non-exécutée et qu’aucun frais de déplacement ne sera décompté.

11.5 Conformité

11.5.1 Si le Client estime que le Service Helloréno commandé n’est pas conforme à la Commande, le Client est tenu :

– d’adresser ses remarques ou de signaler les dommages et réserves à Helloréno par lettre recommandée avec accusé de réception. Helloréno s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais.

Pour les services vendus et délivrés par les partenaires Helloréno, les litiges et réclamations devront être adressés à Helloréno. Helloréno se chargera de prévenir sans délai le partenaire qui se rapprochera du Client. 

11.5.2 Toute réclamation enregistrée sur un service délivré par Helloréno fera l’objet d’un suivi de la part des équipes d’Helloréno notamment basé sur une confrontation entre les remarques du Client et celles du Prestataire ayant réalisé les Prestations concernées. Une réclamation validée donnera lieu à l’exécution d’un Service équivalent ou à toute autre action définie par Helloréno et le client afin de mettre fin à toute éventuelle réclamation (Exemple : remboursement total ou partiel…).

11.6 Indisponibilité

En cas d’indisponibilité des Services à la date d’exécution, Helloréno peut proposer un Service aussi équivalent que possible en termes de qualité, de caractéristiques essentielles et de prix.

11.7 Défaut de la fourniture du Service

Sous réserve de l’article 11.3, le défaut de la fourniture du Service du fait d’Helloréno entraîne de plein droit la résolution du contrat de vente et la restitution des sommes dues dans les mêmes conditions que celles visées à l’article 9.2 des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 12 – Obligation du client pour la bonne exécution du Service par Helloréno

12.1 Informations fiables et complètes transmises à Helloréno

Communiquer des informations fiables et complètes est essentiel à la bonne réalisation des Services commandés.

12.2 Accessibilité du lieu d’intervention 

• Le Client doit être présent le jour et à l’heure convenue pour accueillir le Prestataire.
• Le Client doit prendre toute mesure utile afin que la présence d’animaux domestiques ne gêne pas l’intervention.
• Si le Service nécessite un accès en hauteur, le Client doit faciliter cet accès avec un escabeau ou une échelle.
• Dans le cadre d’une intervention impactant (directement ou indirectement) l’un des réseaux du Site (électricité, eau etc.), l’installation du Client doit permettre la coupure momentanée rapidement pour intervenir en toute sécurité.
• Le lieu de l’intervention doit être suffisamment dégagé pour permettre le bon déroulement de l’intervention.

12.3 Murs, structures et supports sains et adéquats

Pour toute opération de pose, fixation ou aménagement portant directement ou indirectement sur un support (mur, cloison, porte…), il est impératif que ledit support soit adapté au bon déroulement de l’intervention : sain, sans fissures ou aspérités majeures… Nos Services ne comprennent pas la préparation des surfaces.

12.4 Travaux de finition après une intervention

Après une intervention, le Client reste responsable des éventuelles finitions (ce qui inclut notamment, sans que cette liste soit limitative le ponçage, le vernissage, le raccord de peinture, la reprise de carrelage…). Les travaux de finition sont exclus des Services fournis par le Prestataire.

Article 13 – Responsabilité

Conformément aux dispositions légales, la responsabilité d’Helloréno ne peut être engagée que pour des faits directement imputables aux Prestataires lorsqu’ils exécutent une Commande, ce qui exclut l’indemnisation de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment de pertes d’exploitation ou de manque à gagner.

La responsabilité d’Helloréno ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du Contrat due, soit au fait du Client, soit au fait d’un tiers au Contrat, soit à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil tel qu’interprété par la jurisprudence française.

Le Client reconnait notamment que la responsabilité d’Helloréno, en cas d’impossibilité d’exécuter, totalement ou partiellement, la Prestation, ne peut pas être engagée si le Client a manqué à ses obligations décrites à l’article 12. 

Le Client déclare être assuré pour les dommages causés aux tiers en raison de l’utilisation de son Matériel.

Le prestataire, intervenant chez le Client, est un sous-traitant représentant Helloréno pour la réalisation de la Commande. Hors Commande conclue dans le cadre des présentes CGV, ce prestataire ne représente pas Helloréno et est seul et intégralement responsable des travaux qu’il réalise pour son compte. Helloréno est tiers à toute éventuelle relation contractuelle existant entre un Client et ce dernier. En pareil cas, Helloréno ne saurait se substituer à un prestataire défaillant ni garantir la bonne exécution des prestations engagées, le Client ne bénéficiant d’aucun des engagements ou garanties indiqués sur le Site.

Le Client est seul responsable du respect et de la mise en œuvre des conditions lui permettant de bénéficier de certains avantages fiscaux tels que notamment des réductions ou des crédits d’impôts sur le revenu au titre des Services fournis par Helloréno et ouvrant droit auxdits avantages.

Le Client est tenu de remplir en ligne son attestation de TVA réduite (10% ou 5,5%) s’il y est éligible : en cas de défaillance du Client sur ce point, Helloréno facturera le différentiel de TVA.

Article 14 – Assurances obligatoires pour les Services

Le Client devra avoir souscrit, au plus tard lors de la passation de la Commande, une police d’assurance couvrant les risques liés à l’intervention d’un tiers à son domicile, s’il s’agit d’un Client Particulier, ou dans ses locaux, s’il s’agit d’un Client Professionnel.

Le Client s’engage à fournir une attestation d’assurances à première demande d’Helloréno

Le Client devra s’assurer de la protection et de la mise en sécurité de ses objets de valeur. Le Client devra vérifier auprès de sa compagnie d’assurance la couverture d’un prestataire à domicile ou dans ses locaux et l’étendue de la garantie.

Article 15 – Clause résolutoire

Toute résolution de la Commande dans les cas prévus aux Conditions Générales de Vente sera effective de plein droit à la date de réception de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de l’e-mail du Client notifiant la résolution et ce, sans qu’aucune formalité judiciaire ne soit nécessaire.

Article 16 – Sous-traitance

Lorsque le Service est vendu et opéré par Helloréno, le Client est informé qu’Helloréno a recours à des Prestataires qui, vis-à-vis du Client, sont des sous-traitants au sens de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975. Ces Prestataires peuvent eux-mêmes avoir recours à des sous-traitants. Le client accepte l’intervention de sous-traitants, agissant pour le compte d’Helloréno.

Article 17- Médiation

En l’absence de réponse ou de résolution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la réception de cette notification, le Client aura la possibilité de saisir gratuitement le Médiateur de la consommation dont relève le Vendeur. Le Client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Tout différend qui pourrait naître concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales de vente et qui n’aurait pas été réglé à l’amiable par les parties aux présentes, sera soumis aux tribunaux français. 

Article 18 – Droit applicable et langue

Le présent Contrat et les Conditions Générales de Vente le régissant sont soumis à la loi française.

Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 19 – Compétence territoriale : 

En cas de litige avec un Client relatif à la Commande et aux présentes Conditions Générales de Vente, le tribunal compétent pourra être celui du lieu du domicile du défendeur ou encore celui du lieu d’exécution du Service. Conformément à la réglementation en vigueur, le Client pourra également saisir le tribunal du lieu de son domicile.

Article 20 – Information précontractuelle 

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la conclusion du Contrat, d’une manière claire et compréhensible, des Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 et L111-2 du Code de la consommation, et en particulier :

• Les principales caractéristiques des Services proposés, dans la mesure appropriée au support de communication utilisé et aux produits concernés ;
• Le prix total des Services toutes taxes comprises ou et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires ou, lorsque ces frais ne peuvent raisonnablement être calculés à l’avance, la mention que ces frais peuvent être exigibles ;
• Le cas échéant, les modalités de paiement, d’exécution, la date à laquelle le Prestataire s’engage à exécuter le Service et les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;
• Les modalités de paiement, d’exécution, la date de livraison du Service, les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;
• Les délais d’exécution du Service ;
• Les coordonnées d’Helloréno.

Annexe

Formulaire de rétractation